En vigueur depuis le 7 janvier 2012
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Désignation des responsables pour l'exécution de l'arrêté
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.