Arrêté du 29 décembre 2011

Article 8

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Article 8

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 15368 : Liant hydraulique pour applications non structurelles ― Définition, spécifications et critères de conformité.
Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 31 août 2012.
Les produits mis sur le marché avant le 1er septembre 2012 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 30 juin 2013.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2012

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Application transitoire du décret de 1992 pour certains produits de construction

Résumé. Les produits de construction doivent respecter les règles du décret de 1992, mais ceux qui ne les respectent pas peuvent encore être vendus jusqu'en août 2012.

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 15368 : Liant hydraulique pour applications non structurelles ― Définition, spécifications et critères de conformité.
Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 31 août 2012.
Les produits mis sur le marché avant le 1er septembre 2012 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 30 juin 2013.

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En vigueur depuis le samedi 7 janvier 2012

Source : Légifrance