Arrêté du 29 décembre 2011

Article 2

Créé le 31 décembre 2011

Pour les activités professionnelles visées par l'arrêté du 6 décembre 1995 susvisé relatif à l'application du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale, le taux net de cotisation figurant dans les tarifs annexés au présent arrêté est suivi des lettres TC.

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011