Arrêté du 29 décembre 2010

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2011.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Application des nouvelles règles en janvier 2011

Résumé. Cet article indique que les nouvelles règles s'appliquent aux prestations à partir de janvier 2011.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2011.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance