Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 3 juillet 1978
Art. 2 ter
1 version
1 modifié
JORF n°0303 du 31 décembre 2010
Article 4
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 3 juillet 1978
Art. 2 ter