Arrêté du 29 décembre 2010

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 juillet 1978

Art. 11 ter

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des montants forfaitaires des charges

Résumé. Les montants forfaitaires des charges sont ajustés et les distinctions entre les zones sont supprimées.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance