Arrêté du 29 décembre 2010

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 juillet 1978

Art. 6

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Mise à jour des montants des mensualités de référence pour les prêts immobiliers

Résumé. Les montants des mensualités de référence pour les prêts immobiliers sont mis à jour et une nouvelle catégorie est ajoutée pour les prêts signés après le 31 décembre 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

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