Arrêté du 29 décembre 2010

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 juillet 1978

Art. 2 quater

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 juillet 1978

Art. 2 quater

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Augmentation des seuils de loyer et des taux de participation

Résumé. Les seuils de loyer de référence et les taux de participation personnelle ont été augmentés pour suivre l'inflation.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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