Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation des seuils de loyer et des taux de participation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 16 : Mise à jour des paramètres financiers pour le calcul du taux de participation personnelle
- Arrêté du 3 juillet 1978Art. 2 quater
A modifié les dispositions suivantes :