Le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau)Art. L.211-1Gestion équilibrée et durable de la ressource en eauCet article explique comment gérer l'eau de manière équitable et durable, en protégeant les écosystèmes et en utilisant l'eau de façon efficace. et L. 211-2 (Règles générales pour la préservation et la répartition des eaux)Art. L.211-2Règles générales pour la préservation et la répartition des eauxL'article L211-2 du Code de l'environnement établit les règles pour protéger et répartir les eaux superficielles, souterraines et marines, en fixant des normes de qualité, des règles de répartition et des mesures pour éviter la pollution., R. 211-94 (Définition et gestion des zones sensibles pour l'eau)Art. R.211-94Définition et gestion des zones sensibles pour l'eauLes zones sensibles sont des eaux très vulnérables à la pollution, comme celles qui risquent de devenir trop riches en nutriments (eutrophisation), et où les rejets de phosphore et d'azote doivent être réduits., R. 211-95 (Réévaluation des zones d'eau sensibles)Art. R.211-95Réévaluation des zones d'eau sensiblesLes zones d'eau sensibles sont réévaluées tous les quatre ans par le préfet pour vérifier si des changements sont nécessaires. et R. 213-13 (Rôle et fonctionnement de la mission interministérielle de l'eau)Art. R.213-13Rôle et fonctionnement de la mission interministérielle de l'eauLa mission interministérielle de l'eau aide le ministre de l'environnement à coordonner les actions des différents ministères concernant la gestion de l'eau. à R. 213-16 (Rôle du directeur régional de l'environnement dans la gestion de l'eau)Art. R.213-16Rôle du directeur régional de l'environnement dans la gestion de l'eauLe directeur régional de l'environnement aide le préfet à gérer l'eau et à prévenir les inondations dans chaque bassin. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2224-6 (Gestion des eaux usées par les communes)Art. R.2224-6Gestion des eaux usées par les communesLes communes doivent gérer les eaux usées en définissant des zones d'assainissement et en installant des stations d'épuration. et R. 2224-22 (Déclaration préalable pour les ouvrages d'eau domestique)Art. R.2224-22Déclaration préalable pour les ouvrages d'eau domestiqueAvant de creuser un puits ou un forage pour l'eau domestique, il faut prévenir le maire un mois avant. ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1994 du ministre de l'environnement portant délimitation des zones sensibles, modifié par l'arrêté du 31 août 1999 du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2005 du ministre de l'écologie et du développement durable portant délimitation des bassins et groupements de bassins en vue de l'élaboration et la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'instruction du 2 décembre 2008 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire relative au réexamen de la révision de la délimitation des zones sensibles définies en application de la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduelles à opérer avant la fin de l'année 2009 ;
Vu la consultation des conseils régionaux, des conseils généraux et des chambres d'agriculture du bassin Adour Garonne ;
Vu la consultation du Comité de bassin Adour-Garonne, et l'avis rendu le 16 novembre 2009 ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées, délégué de bassin Adour-Garonne,
Arrête :