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Arrêté du 29 décembre 2003

fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux fonctionnaires qui assurent des fonctions dévolues au corps préfectoral en poste dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises

Abrogé1 janvier 2005
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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et la ministre de l'outre-mer,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, et notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2001-1045 du 6 novembre 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2005

Créé le 11 janvier 2004 · Abrogé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour frais de représentation des fonctionnaires d'outre-mer

Résumé. Un texte fixe le montant annuel de l'indemnité pour frais de représentation des fonctionnaires dans les territoires d'outre-mer.

Dans la limite des crédits disponibles, le montant annuel de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux fonctionnaires qui assurent des fonctions dévolues au corps préfectoral en poste dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises est fixé conformément aux tableaux ci-dessous :

Départements d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 8 du 10/01/2004 page 854 à 855

Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna
et Terres australes et antarctiques françaises

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 8 du 10/01/2004 page 854 à 855

Abrogé1 janvier 2005

Créé le 11 janvier 2004 · Abrogé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Versement mensuel de l'indemnité pour frais de représentation

Résumé. L'indemnité pour frais de représentation des fonctionnaires dans les territoires d'outre-mer est versée chaque mois.

L'indemnité est liquidée mensuellement.

Abrogé1 janvier 2005

Créé le 11 janvier 2004 · Abrogé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Abrogation d'un arrêté sur les indemnités des fonctionnaires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté de 2002 sur les indemnités pour frais de représentation des fonctionnaires en outre-mer est annulé.

L'arrêté du 10 avril 2002 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux fonctionnaires qui assurent des fonctions dévolues au corps préfectoral en poste dans les départements, collectivités territoriale et départementale, territoires et pays d'outre-mer et autres personnels d'autorité en poste dans les territoires et pays d'outre-mer est abrogé.

Abrogé1 janvier 2005

Créé le 11 janvier 2004 · Abrogé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation des fonctionnaires en outre-mer

Résumé. Un arrêté fixe le montant annuel d'une indemnité pour frais de représentation des fonctionnaires dans les territoires d'outre-mer, à partir du 1er janvier 2003.

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Texte totalement abrogé

Fait à Paris, le 29 décembre 2003.

La ministre de l'outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires politiques,

administratives et financières d'outre-mer,

A. Boquet

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

D. Canepa

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. de Jekhowsky

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La directrice,

C. Le Bihan-Graf

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2005

En vigueur du dimanche 11 janvier 2004 au vendredi 31 décembre 2004

Arrêté du 29 décembre 2003
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