Abrogé1 janvier 2005
Créé le 11 janvier 2004
L'indemnité est liquidée mensuellement.
Arrêté du 29 décembre 2003
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2005
En vigueur du dimanche 11 janvier 2004 au vendredi 31 décembre 2004
L'indemnité est liquidée mensuellement.