Abrogé1 janvier 2005
Créé le 11 janvier 2004
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2003
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2005
En vigueur du dimanche 11 janvier 2004 au vendredi 31 décembre 2004
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.