Arrêté du 29 avril 2026

Article 2

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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mai 2026.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer à partir du 1er mai 2026.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mai 2026.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Source : Légifrance