ANNEXE I
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE

Le programme de la deuxième épreuve écrite des concours externe et interne est fixé comme suit :
1. Organisation et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire :
A. - Organisation et compétences de :

• la Cour de cassation ;
• la cour d'appel ;
• la cour d'assises ;
• le tribunal de grande instance ;
• le tribunal d'instance ;
• le conseil de prud'hommes ;
• les juridictions des mineurs ;

B. - Les auxiliaires de justice
2. Organisation et compétence des juridictions de l'ordre administratif :

• le Conseil d'Etat ;
• la cour administrative d'appel ;
• le tribunal administratif ;
• le tribunal des conflits.

3. Procédure civile et prud'homale :
A. - La procédure civile
Les principes directeurs du procès :

• l'action ;
• la compétence ;
• la demande en justice ;
• les moyens de défense ;
• la conciliation ;
• l'administration judiciaire de la preuve ;
• l'abstention, la récusation et le renvoi ;
• l'intervention ;
• les incidents d'instance ;
• la représentation et l'assistance en justice ;
• le ministère public ;
• le jugement : généralités, les différentes formes de jugements et d'ordonnances ;
• l'exécution des jugements ;
• les voies de recours ;

- les délais, les actes d'huissier de justice et les notifications
B. - La procédure prud'homale

• la compétence d'attribution ;
• la compétence territoriale ;
• la saisine du conseil de prud'hommes ;
• l'assistance et la représentation des parties ;
• la recevabilité des demandes ;
• la procédure de conciliation ;
• le conseiller rapporteur ;
• la procédure de jugement ;
• le référé prud'homal ;
• le juge départiteur ;
• l'exécution des jugements ;
• les voies de recours.

4. Procédure pénale

• l'action publique et l'action civile ;
• le ministère public ;
• les enquêtes de police : enquête préliminaire et enquête de flagrance ;
• les mesures alternatives aux poursuites ;
• les phases de l'instruction ;
• la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
• le juge des libertés et de la détention ;
• le contrôle judiciaire ;
• la détention provisoire ;
• les mandats de justice ;
• les juridictions de jugement ;
• les juridictions de mineurs statuant en matière pénale ;
• les voies de recours ;
• l'exécution des peines ;
• l'application des peines ;
• la victime et le procès pénal.