Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 29 avril 2016

portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Chambéry

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du service territorial éducatif de milieu ouvert Savoie

Résumé. Un service éducatif en Savoie change de nom et d'adresse, avec des modifications pour ses unités éducatives.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 (Ouverture d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Chambéry) portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Chambéry ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Chambéry ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 portant modification de l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Chambéry ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 21 mars 2016,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du STEMO Savoie

Résumé. Le service territorial éducatif de milieu ouvert Savoie change de nom et d'adresse, et ses deux unités éducatives sont renommées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2016.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

H. Tranchant

En vigueur depuis le jeudi 19 mai 2016

Arrêté du 29 avril 2016
Article 1
Article 2