ARRÊTÉ du 29 avril 2015

Article 1

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Article 1

Pour l'application des articles R. 313-8 (Fiche d'information sur l'assurance emprunteur) à R. 313-10 (Fourniture de la fiche d'information sur l'assurance emprunteur) du code de la consommation, la fiche standardisée d'information contient les mentions prévues au modèle annexé au présent article, dans l'ordre prévu par ce modèle.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2015 · Dernière version le 1 octobre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contenu de la fiche d'information pour l'assurance emprunteur

Résumé. Un arrêté précise le contenu et l'ordre des informations sur la fiche standardisée pour les assurances de prêt immobilier.

Pour l'application des articles R. 313-8 (Fiche d'information sur l'assurance emprunteur) à R. 313-10 (Fourniture de la fiche d'information sur l'assurance emprunteur) du code de la consommation, la fiche standardisée d'information contient les mentions prévues au modèle annexé au présent article, dans l'ordre prévu par ce modèle.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2017

Modifié parArrêté du 14 juin 2017art. 1 : Modification du contenu et de l'ordre des informations sur la fiche standardisée pour les assurances de prêt immobilier

En résumé. Le texte modifie la référence des articles du code de la consommation auxquels s'applique la fiche standardisée d'information, en remplaçant l'article R. 312-0-1 par les articles R. 313-8 à R. 313-10.

En vigueur du jeudi 1 octobre 2015 au samedi 30 septembre 2017

Source : Légifrance