En vigueur depuis le 1 octobre 2015 · Dernière version le 1 octobre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contenu de la fiche d'information pour l'assurance emprunteur
Pour l'application des articles R. 313-8 (Fiche d'information sur l'assurance emprunteur) à R. 313-10 (Fourniture de la fiche d'information sur l'assurance emprunteur) du code de la consommation, la fiche standardisée d'information contient les mentions prévues au modèle annexé au présent article, dans l'ordre prévu par ce modèle.