ARRÊTÉ du 29 avril 2015

Article 1

Créé le 1 octobre 2015 · En vigueur depuis le 1 octobre 2017

Pour l'application des articles R. 313-8 à R. 313-10 du code de la consommation, la fiche standardisée d'information contient les mentions prévues au modèle annexé au présent article, dans l'ordre prévu par ce modèle.

Effets de cet article

cite

 Code de la consommationart. R312-0 Code de la consommationart. R312-0-1

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 octobre 2015 au samedi 30 septembre 2017