ARRÊTÉ du 29 avril 2015
Article 1
Effets de cet article
cite
Code de la consommationart. R312-0 Code de la consommationart. R312-0-1
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2017
Modifié parArrêté du 14 juin 2017art. 1
En vigueur du jeudi 1 octobre 2015 au samedi 30 septembre 2017