Code de la consommation

Sous-section 2 : Information relative à l'assurance emprunteur

Article R313-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fiche standardisée d'information sur l'assurance emprunteur

Résumé La fiche d'assurance doit expliquer clairement les points importants de l'assurance qui couvre le prêt immobilier.

La fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 313-10 énonce de manière claire et lisible les principales caractéristiques de l'assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt soumis aux dispositions du chapitre III du titre Ier, dont le modèle est annexé au présent code.

Article R313-9

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Contenu de la fiche standardisée d'information pour l'assurance emprunteur

Résumé Cet article explique ce qu'il faut mettre sur la fiche d'information pour l'assurance du prêt immobilier.

Cette fiche mentionnée à l'article L. 313-10 précise notamment :
1° La définition et la description des types de garanties proposées au titre de l'assurance à l'emprunteur ;
2° Le cas échéant, les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l'octroi du prêt immobilier ;
3° Les types de garanties que l'emprunteur envisage de choisir parmi les garanties mentionnées au 1° et la part du capital emprunté à couvrir ;
4° Une estimation personnalisée du coût de la solution d'assurance envisagée, sur la base des éléments connus lors de la fourniture de la fiche, portant sur les éléments suivants :
a) Le coût en euros et par période selon la périodicité de paiement ;
b) Le coût total de l'assurance en euros sur la durée envisagée du prêt ;
c) Le taux annuel effectif de l'assurance relatif à la totalité du prêt, défini à l'article
R. 314-12 ;
5° La mention de la possibilité pour l'emprunteur de souscrire une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt auprès de l'assureur de son choix mentionnée à l'article L. 313-30 et les conditions et délais dans lesquels elle peut s'exercer.

Article R313-10

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Fourniture de la fiche d'information sur l'assurance-emprunteur

Résumé Chaque emprunteur reçoit une fiche d'information sur l'assurance.

La fiche mentionnée à l'article L. 313-10 est fournie à chaque emprunteur ou co-emprunteur.