ARRÊTÉ du 29 avril 2015

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve de remplacer dans l'annexe :

1° La référence au numéro "SIREN" par la référence au numéro "RIDET" en Nouvelle-Calédonie et par la référence au numéro "TAHITI en Polynésie française ;

2° Les mots : "euros"par les mots : "francs CFP";

3° La première phrase du dernier alinéa par les dispositions suivantes : "Conformément à la loi, dès aujourd'hui et jusqu'à la signature de l'offre de prêt, vous pouvez souscrire une assurance auprès de l'assureur de votre choix et la proposer en garantie au prêteur. Celui-ci ne peut pas la refuser si elle présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance qu'il vous a proposé."

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En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Adaptation d'un arrêté pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française

Résumé. Un arrêté du 29 avril 2015 adapte les règles pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, en remplaçant certains termes comme le numéro SIREN par RIDET ou TAHITI, et les euros par les francs CFP.

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve de remplacer dans l'annexe :

1° La référence au numéro "SIREN" par la référence au numéro "RIDET" en Nouvelle-Calédonie et par la référence au numéro "TAHITI en Polynésie française ;

2° Les mots : "euros"par les mots : "francs CFP";

3° La première phrase du dernier alinéa par les dispositions suivantes : "Conformément à la loi, dès aujourd'hui et jusqu'à la signature de l'offre de prêt, vous pouvez souscrire une assurance auprès de l'assureur de votre choix et la proposer en garantie au prêteur. Celui-ci ne peut pas la refuser si elle présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance qu'il vous a proposé."

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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2015

Source : Légifrance