Arrêté du 29 avril 1997

Article 4

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Article 4

Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources fixé à l'

article 3

ci-dessus, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus fiscaux de référence au sens du 1° du IV de l'

article 1417 du code général des impôts

(

Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales

)

Art. 1417

Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales

Quand tes revenus n’atteignent pas un seuil défini par la loi (variable selon ta région), tu bénéficies d’exemptions qui diminuent ton impôt.

de chaque personne composant le ménage au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 mai 1997 · Dernière version le 13 décembre 2002

Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources fixé à l'article 3 ci-dessus, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus fiscaux de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts (Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales) de chaque personne composant le ménage au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt.

Relations

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En vigueur depuis le vendredi 13 décembre 2002

En vigueur du vendredi 2 mai 1997 au jeudi 12 décembre 2002

Source : Légifrance