Arrêté du 22 mai 1997

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Art. 1er. - L'

article 2 de l'arrêté du 20 février 1996 susvisé

est remplacé par l'article suivant :

<< Art. 2. - L'aide de l'Etat à l'acquisition-amélioration des logements est constituée par une subvention forfaitaire couvrant une fraction du coût de l'acquisition et des travaux nécessaires à l'amélioration du logement et, le cas échéant, à son extension. Elle est accordée dans les conditions définies par les articles

2, 3, 4, 6, 8 et 10 de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé

relatif aux aides de l'Etat pour accession très sociale dans les départements d'outre-mer. >>

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Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 20 février 1996 susvisé est remplacé par l'article suivant :

<< Art. 2. - L'aide de l'Etat à l'acquisition-amélioration des logements est constituée par une subvention forfaitaire couvrant une fraction du coût de l'acquisition et des travaux nécessaires à l'amélioration du logement et, le cas échéant, à son extension. Elle est accordée dans les conditions définies par les articles 2, 3, 4, 6, 8 et 10 de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé relatif aux aides de l'Etat pour accession très sociale dans les départements d'outre-mer. >>

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