Créé le 2 mai 1997
Les plafonds de ressources prévus à l'article R. 317-19 du code précité sont définis en annexe I du présent arrêté en tenant compte du nombre de personnes composant le ménage et de la localisation du logement.
Créé le 2 mai 1997
cite
En vigueur depuis le vendredi 2 mai 1997