Arrêté du 29 avril 1997

Article 3

Créé le 2 mai 1997

Les plafonds de ressources prévus à l'article R. 317-19 du code précité sont définis en annexe I du présent arrêté en tenant compte du nombre de personnes composant le ménage et de la localisation du logement.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1997-04-29 annexe I

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 mai 1997