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TITRE Ier

Arrêté du 29 avril 1997

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 317-1 à R. 317-24 ;

Article 1

Créé le 2 mai 1997

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux avances aidées par l'Etat accordées pour l'acquisition d'une résidence principale dans les départements d'outre-mer, dans les conditions fixées aux articles R. 317-1 à R. 317-24 du code susvisé.

1 version

Article 2

Créé le 2 mai 1997

L'ensemble des personnes vivant au foyer du bénéficiaire constitue un ménage au sens du présent arrêté.

1 version

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au logement,

Pierre-André Périssol

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

En vigueur depuis le vendredi 2 mai 1997

Arrêté du 29 avril 1997
Article 1
Article 2
TITRE Ier : RESSOURCES DES BÉNÉFICIAIRES
TITRE II : CONDITIONS RELATIVES AU LOGEMENT
TITRE III : CONDITIONS APPLICABLES À L'AVANCE
TITRE IV : COMPENSATION DES INTÉRÊTS PAR L'ÉTAT ET ADAPTATION DE LA DURÉE DE L'AVANCE
TITRE V : CONTRÔLE
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Annexes