Arrêté du 29 avril 1997

Article 5

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Article 5

Lors de la demande de prêt, l'avis d'impôt sur le revenu de chaque personne constituant le ménage requérant, précisant sa situation au regard de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année visée à l'

article 4

ci-dessus, doit être produit puis annexé au contrat de prêt. Les emprunteurs ne pouvant justifier de ces avis d'imposition pour l'ensemble des personnes du ménage prises en compte pour l'application de l'article

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et des articles

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ne peuvent bénéficier de l'avance.

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En vigueur depuis le 2 mai 1997 · Dernière version le 13 décembre 2002

Lors de la demande de prêt, l'avis d'impôt sur le revenu de chaque personne constituant le ménage requérant, précisant sa situation au regard de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année visée à l'article 4 ci-dessus, doit être produit puis annexé au contrat de prêt. Les emprunteurs ne pouvant justifier de ces avis d'imposition pour l'ensemble des personnes du ménage prises en compte pour l'application de l'article 3 et des articles 9 à 12 ne peuvent bénéficier de l'avance.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 décembre 2002

En vigueur du vendredi 2 mai 1997 au jeudi 12 décembre 2002

Source : Légifrance