Arrêté du 29 avril 1996

Article 2

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Article 2

La commission d'organisation électorale :

1° Fixe la date, les lieux et les horaires du vote compte tenu des dispositions du présent arrêté ;

2° Etablit la liste électorale distinctement pour chaque catégorie d'emploi mentionnée à l'

article 42 du décret du 5 avril 1968 susvisé

(

Gouvernance du conseil d'administration des retraites à l'Opéra

)

Art. 42

Gouvernance du conseil d'administration des retraites à l'Opéra

L'article décrit comment est géré le conseil d'administration de la caisse de retraites de l'Opéra national de Paris, avec des membres nommés et élus.

et statue sur les réclamations y afférentes ; chacune de ces catégories d'emploi forme un collège électoral ;

3° Reçoit et enregistre les candidatures ;

4° Fixe la durée de la campagne électorale et en contrôle la propagande ;

5° Diffuse les documents nécessaires à la campagne électorale et aux opérations de vote ;

6° Prend toutes mesures nécessaires à l'organisation de ces opérations ; en particulier, fixe le nombre et l'emplacement des panneaux électoraux ainsi que le nombre de bureaux de vote ;

7° Procède au dépouillement des votes, proclame les résultats de l'élection, dresse un procès-verbal des opérations auxquelles elle a procédé et fixe la durée et les lieux de son affichage.

Cette commission a son siège à l'Opéra national de Paris qui prend en charge les frais de l'élection et met à la disposition de la commission d'organisation électorale les moyens qui lui sont nécessaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mai 1996

La commission d'organisation électorale :

1° Fixe la date, les lieux et les horaires du vote compte tenu des dispositions du présent arrêté ;

2° Etablit la liste électorale distinctement pour chaque catégorie d'emploi mentionnée à l'article 42 du décret du 5 avril 1968 susvisé (Gouvernance du conseil d'administration des retraites à l'Opéra) et statue sur les réclamations y afférentes ; chacune de ces catégories d'emploi forme un collège électoral ;

3° Reçoit et enregistre les candidatures ;

4° Fixe la durée de la campagne électorale et en contrôle la propagande ;

5° Diffuse les documents nécessaires à la campagne électorale et aux opérations de vote ;

6° Prend toutes mesures nécessaires à l'organisation de ces opérations ; en particulier, fixe le nombre et l'emplacement des panneaux électoraux ainsi que le nombre de bureaux de vote ;

7° Procède au dépouillement des votes, proclame les résultats de l'élection, dresse un procès-verbal des opérations auxquelles elle a procédé et fixe la durée et les lieux de son affichage.

Cette commission a son siège à l'Opéra national de Paris qui prend en charge les frais de l'élection et met à la disposition de la commission d'organisation électorale les moyens qui lui sont nécessaires.

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En vigueur depuis le dimanche 5 mai 1996

Source : Légifrance