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Arrêté du 29 avril 1994

Abrogé1 janvier 2011

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 modifiée relative à l'organisation de Mayotte ;

Vu le décret n° 76-1013 du 4 novembre 1976 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;

Vu le décret n° 94-37 du 12 janvier 1994 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement dans les régions d'outre-mer, notamment son article 2,

Créé le 10 mai 1994

Le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche est chargé, sous l'autorité du représentant du Gouvernement, d'appliquer les politiques agricole, forestière, de développement, d'aménagement rural et de la pêche, arrêtées par le Gouvernement.
A ce titre, il suit l'action des établissements publics et organismes placés sous la tutelle du ministre de l'agriculture et de la pêche intervenant dans le cadre de leurs attributions et de leur mode de fonctionnement spécifique. Il veille à la cohérence de leurs interventions avec l'orientation générale des politiques agricole, forestière, rurale et de la pêche.
A la demande des ministres intéressés, le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche peut être chargé d'exercer, sous l'autorité du représentant du Gouvernement, des missions relevant d'autres départements ministériels.
Il apporte en tant que de besoin l'appui technique de ses services aux collectivités territoriales et autres organismes qui en font la demande pour l'exercice de leurs compétences.

Créé le 10 mai 1994

Le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche exerce, sous l'autorité du ministre de l'agriculture et de la pêche, les missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducative ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent, dans le domaine de l'enseignement agricole.

Créé le 10 mai 1994

Le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche est mis à disposition du ministre chargé de l'environnement pour exercer, sous l'autorité du représentant du Gouvernement, des missions relevant du ministère de l'environnement.

Créé le 10 mai 1994

Le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche est mis à disposition du ministre des départements et territoires d'outre-mer pour exercer, sous l'autorité du représentant du Gouvernement, les missions relevant du ministère des départements et territoires d'outre-mer dans le domaine agricole, rural et des pêches.

Créé le 10 mai 1994

Le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche arrête, après avis des instances consultatives compétentes, l'organisation de ses services et la répartition des moyens nécessaires à la mise en oeuvre des missions qui leur sont dévolues.

Créé le 10 mai 1994

Les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Mayotte sont celles actuellement appliquées aux directeurs de l'agriculture et de la forêt des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et prévues par le décret du 4 novembre 1976 susvisé.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER

Le ministre des départements

et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011

Abrogé parDécret n°2010-1582 du 17 décembre 2010art. 37 (VD)

En vigueur du mardi 10 mai 1994 au vendredi 31 décembre 2010

Arrêté du 29 avril 1994
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