Arrêté du 29 avril 1994

Article 5

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Article 5

Le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche est mis à disposition du ministre des départements et territoires d'outre-mer pour exercer, sous l'autorité du représentant du Gouvernement, les missions relevant du ministère des départements et territoires d'outre-mer dans le domaine agricole, rural et des pêches.

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Créé le 10 mai 1994 · Abrogé le 1 janvier 2011

Le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche est mis à disposition du ministre des départements et territoires d'outre-mer pour exercer, sous l'autorité du représentant du Gouvernement, les missions relevant du ministère des départements et territoires d'outre-mer dans le domaine agricole, rural et des pêches.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 1994 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance