Arrêté du 29 avril 1994

Article 6

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Article 6

Le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche arrête, après avis des instances consultatives compétentes, l'organisation de ses services et la répartition des moyens nécessaires à la mise en oeuvre des missions qui leur sont dévolues.

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Créé le 10 mai 1994 · Abrogé le 1 janvier 2011

Le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche arrête, après avis des instances consultatives compétentes, l'organisation de ses services et la répartition des moyens nécessaires à la mise en oeuvre des missions qui leur sont dévolues.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 1994 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance