Arrêté du 29 avril 1994

Article 7

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Article 7

Les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Mayotte sont celles actuellement appliquées aux directeurs de l'agriculture et de la forêt des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et prévues par le

décret du 4 novembre 1976 susvisé

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Créé le 10 mai 1994 · Abrogé le 1 janvier 2011

Les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Mayotte sont celles actuellement appliquées aux directeurs de l'agriculture et de la forêt des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et prévues par le décret du 4 novembre 1976 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 1994 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance