Abrogé1 janvier 2011
Abrogé par Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 - art. 37 (VD)
Créé le 10 mai 1994 · Abrogé le 1 janvier 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 - art. 37 (VD)
Créé le 10 mai 1994 · Abrogé le 1 janvier 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011
Abrogé parDécret n°2010-1582 du 17 décembre 2010art. 37 (VD)
En vigueur du mardi 10 mai 1994 au vendredi 31 décembre 2010
Source : Légifrance