Arrêté du 29 avril 1994

Article 4

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Article 4

Le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche est mis à disposition du ministre chargé de l'environnement pour exercer, sous l'autorité du représentant du Gouvernement, des missions relevant du ministère de l'environnement.

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Créé le 10 mai 1994 · Abrogé le 1 janvier 2011

Le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche est mis à disposition du ministre chargé de l'environnement pour exercer, sous l'autorité du représentant du Gouvernement, des missions relevant du ministère de l'environnement.

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En vigueur du mardi 10 mai 1994 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance