Décret n°94-37 du 12 janvier 1994

Article 2

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011

Abrogé parDécret n°2010-1582 du 17 décembre 2010art. 37 (VD)

En vigueur du vendredi 14 janvier 1994 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parDécret n°2009-235 du 27 février 2009art. 5 (V)

La direction régionale de l'environnement de la Réunion est à la disposition du représentant du Gouvernement à Mayotte en tant que de besoin.