Arrêté du 29 avril 1994

Article 1

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Article 1

Il est créé à Mayotte un service du ministère de l'agriculture et de la pêche appelé direction du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche.

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En vigueur du mardi 10 mai 1994 au vendredi 31 décembre 2010

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