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ARRÊTÉ du 29 août 2014

modifiant l'arrêté du 6 novembre 1986 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique

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Réforme des commissions administratives paritaires à l'Institut national de physique nucléaire

Résumé. Un arrêté réduit le nombre de commissions administratives paritaires à l'Institut national de physique nucléaire et des particules, simplifie les corps et grades représentés, et entre en vigueur après le prochain renouvellement des membres.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 84-667 du 17 juillet 1984 modifié relatif à l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique ;

Vu le décret n° 85-1462 du 30 décembre 1985 relatif aux statuts particuliers de certains corps de fonctionnaires de physique nucléaire de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique ;

Vu l'arrêté 6 novembre 1986 modifié instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique ;

Vu l'avis du comité technique du Centre national de la recherche scientifique en date du 24 juin 2014,

Arrête :

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Réduction du nombre de commissions administratives paritaires

Résumé. Le nombre de commissions administratives paritaires à l'Institut national de physique nucléaire et des particules a été réduit.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition de la commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire simplifie les corps et grades représentés en supprimant les techniciens et en ajoutant des ingénieurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 septembre 2014

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Entrée en vigueur d'un arrêté pour le CNRS

Résumé. Un arrêté entre en vigueur après le prochain renouvellement des membres des commissions administratives paritaires pour les personnels de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du CNRS.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique.

En vigueur depuis le 6 septembre 2014

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Exécution d'un arrêté par le directeur d'un institut scientifique

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté concernant l'Institut national de physique nucléaire et des particules.

Le directeur de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice générale des ressources humaines,

P. Santana

En vigueur depuis le samedi 6 septembre 2014

ARRÊTÉ du 29 août 2014
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Article 2
Article 3
Article 4