Décret n°85-1462 du 30 décembre 1985

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,

Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment ses articles 16, 17, 25 et 26 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant respectivement droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 75-202 du 26 mars 1975 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial, modifié par le décret n° 81-340 du 7 avril 1981 ;

Vu le décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat, modifié par le décret n° 82-625 du 20 juillet 1982 ;

Vu le décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique de nationalité française, en service à l'étranger ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 84-667 du 17 juillet 1984 relatif à l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique ;

Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique, et notamment son article 26 ;

Sur l'avis du comité technique paritaire central du Centre national de la recherche scientifique en date du 26 juillet 1985 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique en date du 12 septembre 1985 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1

Créé le 31 décembre 1985

Sont créés dans l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique les corps de fonctionnaires énumérés ci-après :

ingénieurs principaux de physique nucléaire ;
ingénieurs de physique nucléaire ;
techniciens principaux de physique nucléaire ;
techniciens de physique nucléaire ;
techniciens d'atelier de physique nucléaire ;
techniciens d'études de physique nucléaire ;
préparateurs de physique nucléaire ;
prototypistes de physique nucléaire ;
ouvriers professionnels de physique nucléaire.

Ces corps de fonctionnaires sont régis par les dispositions des titres Ier et VI ainsi que des articles 239,240 et 241 du décret du 30 décembre 1983 susvisé et celles du présent décret.
Ils sont créés à compter du 1er janvier 1984 et placés en voie d'extinction à compter de la date de publication du présent décret.

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Article 59

Créé le 31 décembre 1985

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la recherche et de la technologie, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions relatives aux corps des ingénieurs principaux de physique nucléaire