JORF n°0205 du 5 septembre 2014

Article 1

Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 1986 susvisé, les mots : « trois commissions administratives paritaires compétentes » sont remplacés par les mots : « une commission administrative paritaire compétente ».


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Version 1

A l'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 1986 susvisé, les mots : « trois commissions administratives paritaires compétentes » sont remplacés par les mots : « une commission administrative paritaire compétente ».