Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 1986 susvisé, les mots : « trois commissions administratives paritaires compétentes » sont remplacés par les mots : « une commission administrative paritaire compétente ».
1 version
A l'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 1986 susvisé, les mots : « trois commissions administratives paritaires compétentes » sont remplacés par les mots : « une commission administrative paritaire compétente ».
1 version
A l'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 1986 susvisé, les mots : « trois commissions administratives paritaires compétentes » sont remplacés par les mots : « une commission administrative paritaire compétente ».