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Arrêté du 28 septembre 2021

modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de suivi des économies d'énergie

Résumé. L'arrêté du 28 septembre 2021 met à jour les règles pour suivre et déclarer les économies d'énergie, en modifiant les tableaux récapitulatifs et en ajoutant des exigences pour la publication des informations.

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-1 (Périodes d'obligations d'économies d'énergie), R. 221-2 (Les types d'énergies comptés pour les économies obligatoires), R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie), R. 221-16 (Calcul des certificats d'économies d'énergie), R. 221-18 (Ajustement des certificats d'économies d'énergie), R. 221-22 (Demande de certificats d'économies d'énergie) et R. 221-31 (Modalités d'application des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 (Règles pour économiser l'énergie dans différents secteurs) modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations) modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 9 septembre 2021,

Arrête :

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Modification des modèles de tableaux récapitulatifs pour les économies d'énergie

Résumé. L'arrêté modifie les modèles de tableaux récapitulatifs pour les opérations d'économies d'énergie, en précisant les règles de saisie des informations pour les personnes physiques et morales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. L'arrêté du 28 septembre 2021 modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles principaux.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 22 décembre 2014Art. Annexe 2 → Version 25
-ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
Art. Annexe 2
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Création de l'obligation de transmission et publication des listes des tierces personnes

Résumé. Un nouvel article exige la transmission et la publication d'une liste de tierces personnes assurant un rôle actif et incitatif dans le dispositif des certificats d'économies d'énergie.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 octobre 2021

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Dates d'application des dispositions de l'article 1er et de l'article 2

Résumé. Cet article dit quand les règles doivent être appliquées en fonction des dates de dépôt des dossiers ou des opérations pour les certificats d'économies d'énergie.

Les dispositions du I de l'article 1er (Modification des modèles de tableaux récapitulatifs pour les économies d'énergie) s'appliquent aux dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du 1er avril 2022.
Les dispositions du III de l'article 1er (Modification des modèles de tableaux récapitulatifs pour les économies d'énergie) s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2021.
Les dispositions du 2° du IV, du V et du VI de l'article 1er (Modification des modèles de tableaux récapitulatifs pour les économies d'énergie) et de l'article 2 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er avril 2022.
Les dispositions du II et du 1° du IV de l'article 1er (Modification des modèles de tableaux récapitulatifs pour les économies d'énergie) s'appliquent aux dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du 1er novembre 2021.

En vigueur depuis le 14 octobre 2021

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Publication au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour du modèle de suivi des économies d'énergie

Résumé. Un modèle de tableau pour suivre les économies d'énergie des particuliers est mis à jour.
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Mise à jour du modèle de suivi des économies d'énergie

Résumé. Un modèle de tableau pour suivre les économies d'énergie des organisations est mis à jour.
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Modification des consignes de style pour les articles modificatifs

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour écrire les titres et résumés des articles qui changent d'autres textes.
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Ajout d'une nouvelle règle réglementaire

Résumé. Un arrêté de 2014 ajoute une nouvelle règle dans un document officiel.

Fait le 28 septembre 2021.

Pour la ministre par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

En vigueur depuis le jeudi 14 octobre 2021

Arrêté du 28 septembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
Annexe
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