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Annexe

Arrêté du 28 septembre 2021

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-1, R. 221-2, R. 221-14, R. 221-16, R. 221-18, R. 221-22 et R. 221-31 ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 9 septembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des annexes de l'arrêté du 4 septembre 2014

Résumé. L'arrêté change des règles spécifiques dans des annexes de l'arrêté de 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

3 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications de dispositions antérieures

Résumé. Cet article met à jour une partie d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 22 décembre 2014Art. Annexe 2 → Version 25
-ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
Art. Annexe 2

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions par l'arrêté du 28 septembre 2021

Résumé. Un nouveau décret a ajouté et changé des règles dans un ancien décret.

A créé les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 8-13 → Version 1
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
Art. 8-13

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-6 → Version 7
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
Art. 3-6

1 version

1 créé

1 modifié

2 cités

Article 4

Créé le 14 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application des dispositions de l'article 1er et de l'article 2

Résumé. Cet article dit quand les règles doivent être appliquées en fonction des dates de dépôt des dossiers ou des opérations pour les certificats d'économies d'énergie.

Les dispositions du I de l'article 1er s'appliquent aux dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du 1er avril 2022.
Les dispositions du III de l'article 1er s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2021.
Les dispositions du 2° du IV, du V et du VI de l'article 1er et de l'article 2 s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er avril 2022.
Les dispositions du II et du 1° du IV de l'article 1er s'appliquent aux dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du 1er novembre 2021.

1 version

Article 5

Créé le 14 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 septembre 2021.

Pour la ministre par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

En vigueur depuis le jeudi 14 octobre 2021

Arrêté du 28 septembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
Annexe
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