Arrêté du 28 septembre 2021

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

Art. 8-13

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

Art. 3-6

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Création de l'obligation de transmission et publication des listes des tierces personnes

Résumé. Un nouvel article exige la transmission et la publication d'une liste de tierces personnes assurant un rôle actif et incitatif dans le dispositif des certificats d'économies d'énergie.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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