Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions par l'arrêté du 28 septembre 2021
Résumé Un nouveau décret a ajouté et changé des règles dans un ancien décret.
A créé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. 8-13 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. 3-6 > >
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