Arrêté du 29 décembre 2014

Article 8-13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8-13

Les personnes mentionnées à l'article R. 221-3 du code de l'énergie (Obligations d'économies d'énergie pour les grandes entreprises) ou, en cas de délégation, les personnes mentionnées à l'article R. 221-6 du même code (Transfert des obligations d'économies d'énergie), transmettent au ministre chargé de l'énergie, au plus tard le 1er avril 2022, la liste des tierces personnes qui assurent pour leur compte le rôle actif et incitatif tel que prévu à l'article R. 221-22 du même code (Demande de certificats d'économies d'énergie).
La liste, transmise sous format électronique sélectionnable, comporte les informations suivantes : raison sociale, numéro SIREN, adresse du siège social, coordonnées téléphoniques, la ou les marques commerciales le cas échéant, dates de début et de fin du contrat donnant pouvoir aux tierces personnes pour assurer le rôle actif et incitatif.
En cas de changement dans la liste, une mise à jour est transmise au ministre chargé de l'énergie dans un délai maximal d'un mois après tout changement opéré dans cette liste.
Les personnes mentionnées à l'article R. 221-3 du code de l'énergie (Obligations d'économies d'énergie pour les grandes entreprises) ou, en cas de délégation, les personnes mentionnées à l'article R. 221-6 du même code (Transfert des obligations d'économies d'énergie), publient simultanément cette liste sur leurs sites internet portant informations ou offres relatives au dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Les tierces personnes qui assurent un rôle actif et incitatif pour le compte des personnes mentionnées aux articles R. 221-3 (Obligations d'économies d'énergie pour les grandes entreprises) et R. 221-6 (Transfert des obligations d'économies d'énergie) du code de l'énergie, indiquent sur leurs supports, et ceux de leurs sous-traitants éventuels, portant proposition à caractère commercial, ainsi que sur les devis et factures de réalisation de travaux, la raison sociale et le numéro SIREN de la personne pour laquelle elles assurent ce rôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des listes des tierces personnes pour les économies d'énergie

Résumé. Les entreprises doivent transmettre au ministre de l'énergie une liste des tierces personnes qui les aident à économiser de l'énergie, avec leurs informations et les dates du contrat.

Les personnes mentionnées à l'article R. 221-3 du code de l'énergie (Obligations d'économies d'énergie pour les grandes entreprises) ou, en cas de délégation, les personnes mentionnées à l'article R. 221-6 du même code (Transfert des obligations d'économies d'énergie), transmettent au ministre chargé de l'énergie, au plus tard le 1er avril 2022, la liste des tierces personnes qui assurent pour leur compte le rôle actif et incitatif tel que prévu à l'article R. 221-22 du même code (Demande de certificats d'économies d'énergie).
La liste, transmise sous format électronique sélectionnable, comporte les informations suivantes : raison sociale, numéro SIREN, adresse du siège social, coordonnées téléphoniques, la ou les marques commerciales le cas échéant, dates de début et de fin du contrat donnant pouvoir aux tierces personnes pour assurer le rôle actif et incitatif.
En cas de changement dans la liste, une mise à jour est transmise au ministre chargé de l'énergie dans un délai maximal d'un mois après tout changement opéré dans cette liste.
Les personnes mentionnées à l'article R. 221-3 du code de l'énergie (Obligations d'économies d'énergie pour les grandes entreprises) ou, en cas de délégation, les personnes mentionnées à l'article R. 221-6 du même code (Transfert des obligations d'économies d'énergie), publient simultanément cette liste sur leurs sites internet portant informations ou offres relatives au dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Les tierces personnes qui assurent un rôle actif et incitatif pour le compte des personnes mentionnées aux articles R. 221-3 (Obligations d'économies d'énergie pour les grandes entreprises) et R. 221-6 (Transfert des obligations d'économies d'énergie) du code de l'énergie, indiquent sur leurs supports, et ceux de leurs sous-traitants éventuels, portant proposition à caractère commercial, ainsi que sur les devis et factures de réalisation de travaux, la raison sociale et le numéro SIREN de la personne pour laquelle elles assurent ce rôle.

Historique des versions

Source : Légifrance