Arrêté du 28 septembre 2021

Article 4

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Article 4

Les dispositions du I de l'article 1er (Modification des modèles de tableaux récapitulatifs pour les économies d'énergie) s'appliquent aux dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du 1er avril 2022.
Les dispositions du III de l'article 1er (Modification des modèles de tableaux récapitulatifs pour les économies d'énergie) s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2021.
Les dispositions du 2° du IV, du V et du VI de l'article 1er (Modification des modèles de tableaux récapitulatifs pour les économies d'énergie) et de l'article 2 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er avril 2022.
Les dispositions du II et du 1° du IV de l'article 1er (Modification des modèles de tableaux récapitulatifs pour les économies d'énergie) s'appliquent aux dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du 1er novembre 2021.

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En vigueur depuis le 14 octobre 2021

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Dates d'application des dispositions de l'article 1er et de l'article 2

Résumé. Cet article dit quand les règles doivent être appliquées en fonction des dates de dépôt des dossiers ou des opérations pour les certificats d'économies d'énergie.

Les dispositions du I de l'article 1er (Modification des modèles de tableaux récapitulatifs pour les économies d'énergie) s'appliquent aux dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du 1er avril 2022.
Les dispositions du III de l'article 1er (Modification des modèles de tableaux récapitulatifs pour les économies d'énergie) s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2021.
Les dispositions du 2° du IV, du V et du VI de l'article 1er (Modification des modèles de tableaux récapitulatifs pour les économies d'énergie) et de l'article 2 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er avril 2022.
Les dispositions du II et du 1° du IV de l'article 1er (Modification des modèles de tableaux récapitulatifs pour les économies d'énergie) s'appliquent aux dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du 1er novembre 2021.

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En vigueur depuis le jeudi 14 octobre 2021

Source : Légifrance