Créé le 14 octobre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dates d'application des dispositions de l'article 1er et de l'article 2
Résumé. Cet article dit quand les règles doivent être appliquées en fonction des dates de dépôt des dossiers ou des opérations pour les certificats d'économies d'énergie.
Les dispositions du I de l'article 1er s'appliquent aux dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du 1er avril 2022.
Les dispositions du III de l'article 1er s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2021.
Les dispositions du 2° du IV, du V et du VI de l'article 1er et de l'article 2 s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er avril 2022.
Les dispositions du II et du 1° du IV de l'article 1er s'appliquent aux dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du 1er novembre 2021.