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Annexe

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JORF n°0236 du 9 octobre 2021

Arrêté du 28 septembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5311-2 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 modifié portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2017 modifié portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un traitement de données sur la satisfaction des bénéficiaires

Résumé Une base de données est créée pour savoir si les gens sont contents des services d'aide à l'emploi, avec le ministre responsable.

Il est créé, par le ministre chargé de l'emploi, un traitement de données à caractère personnel dénommé " Enquête de satisfaction des bénéficiaires du déploiement territorial du Service Public de l'Insertion et de l'Emploi ".

Le ministre chargé de l'emploi, est responsable du traitement, qui est mis en œuvre et géré par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ou ses sous-traitants.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte et Utilisation des Données pour l'Évaluation du Service Public de l'Insertion et de l'Emploi

Résumé Les données collectées servent à comprendre ce que pensent les bénéficiaires et à améliorer le service d'insertion et d'emploi.

Le traitement mentionné à l'article 1er a pour finalités de permettre :
1° De collecter les données nécessaires permettant d'effectuer l'enquête de satisfaction auprès des bénéficiaires ;
2° De mesurer la satisfaction et de recueillir les besoins et ressentis des bénéficiaires du Service Public de l'Insertion et de l'Emploi quant aux évolutions apportées dans leur parcours d'insertion ;
3° D'évaluer le Service Public de l'Insertion et de l'Emploi, et notamment son impact sur les parcours des personnes suivies, afin d'améliorer le pilotage des politiques publiques dans le domaine de l'emploi, du travail et de l'insertion professionnelle.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données personnelles enregistrées dans le traitement

Résumé Seules les données personnelles nécessaires pour atteindre les objectifs peuvent être enregistrées.

Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à l'article 2, les données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement sont précisées à l'annexe 1 du présent arrêté.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destinataires des données personnelles

Résumé Certaines personnes peuvent voir les données personnelles pour faire leur travail.

Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er, dans les conditions fixées par le responsable de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin au sein de :

1° La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de ses sous-traitants ;

2° La direction de l'animation, de la recherche, des études et de statistiques et de ses sous-traitants.

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Article 5

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Exercice des droits des personnes concernées par le traitement des données

Résumé Pour gérer vos données, contactez la délégation à l'emploi et à la formation professionnelle, mais vous ne pouvez pas demander à supprimer vos données ou les transférer.

I.-Les droits d'accès, de rectification, d'opposition et de limitation prévus respectivement aux articles 15,16,18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de ses sous-traitants.

II. - Les droits d'effacement et de portabilité prévus respectivement aux articles 17 et 20 du règlement précité ne s'appliquent pas.

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Article 6

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Conservation des données personnelles et informations enregistrées

Résumé Les données personnelles sont conservées 3 ans, ou plus si il y a un litige.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de trente-six mois à compter de leur première réception.
En cas de contentieux, ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.

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Article 7

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans un journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 28 septembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas