Arrêté du 28 septembre 2021

Article 6

Créé le 10 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données personnelles et informations enregistrées

Résumé. Les données personnelles sont conservées 3 ans, ou plus si il y a un litige.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de trente-six mois à compter de leur première réception.
En cas de contentieux, ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 octobre 2021