Article 6
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de conservation des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de trente-six mois à compter de leur première réception.
En cas de contentieux, ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.
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