Arrêté du 28 septembre 2021

Article 1

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Article 1

Il est créé, par le ministre chargé de l'emploi, un traitement de données à caractère personnel dénommé " Enquête de satisfaction des bénéficiaires du déploiement territorial du Service Public de l'Insertion et de l'Emploi ".
Le ministre chargé de l'emploi, est responsable du traitement, qui est mis en œuvre et géré par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ou ses sous-traitants.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2021 · Dernière version le 26 mars 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un traitement de données sur la satisfaction des bénéficiaires

Résumé. Une base de données est créée pour savoir si les gens sont contents des services d'aide à l'emploi, avec le ministre responsable.

Il est créé, par le ministre chargé de l'emploi, un traitement de données à caractère personnel dénommé " Enquête de satisfaction des bénéficiaires du déploiement territorial du Service Public de l'Insertion et de l'Emploi ".
Le ministre chargé de l'emploi, est responsable du traitement, qui est mis en œuvre et géré par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ou ses sous-traitants.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 mars 2022

Modifié parArrêté du 15 février 2022art. 1 : Modification des règles de gestion des données personnelles

En résumé. Le nom du traitement de données a été modifié pour refléter le passage des expérimentations territoriales au déploiement territorial du Service Public de l'Insertion et de l'Emploi.

En vigueur du dimanche 10 octobre 2021 au vendredi 25 mars 2022

Source : Légifrance