Arrêté du 28 septembre 2021

Article 4

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Article 4

Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er (Création d'un traitement de données pour l'enquête de satisfaction des bénéficiaires des expérimentations territoriales du Service Public de l'Insertion et de l'Emploi), dans les conditions fixées par le responsable de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin au sein de :

1° La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de ses sous-traitants ;
2° La direction de l'animation, de la recherche, des études et de statistiques et de ses sous-traitants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2021 · Dernière version le 26 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destinataires des données personnelles

Résumé. Certaines personnes peuvent voir les données personnelles pour faire leur travail.

Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er (Création d'un traitement de données pour l'enquête de satisfaction des bénéficiaires des expérimentations territoriales du Service Public de l'Insertion et de l'Emploi), dans les conditions fixées par le responsable de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin au sein de :

1° La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de ses sous-traitants ;
2° La direction de l'animation, de la recherche, des études et de statistiques et de ses sous-traitants.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 mars 2022

Modifié parArrêté du 15 février 2022art. 1 : Modification des règles de gestion des données personnelles

En résumé. La nouvelle version étend la liste des destinataires des données à caractère personnel en ajoutant la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques ainsi que ses sous-traitants.

En vigueur du dimanche 10 octobre 2021 au vendredi 25 mars 2022

Source : Légifrance