Arrêté du 28 septembre 2021

Article 5

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Article 5

I.-Les droits d'accès, de rectification, d'opposition et de limitation prévus respectivement aux articles 15,16,18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de ses sous-traitants.

II. - Les droits d'effacement et de portabilité prévus respectivement aux articles 17 et 20 du règlement précité ne s'appliquent pas.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2021 · Dernière version le 26 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des droits des personnes concernées par le traitement des données

Résumé. Pour gérer vos données, contactez la délégation à l'emploi et à la formation professionnelle, mais vous ne pouvez pas demander à supprimer vos données ou les transférer.

I.-Les droits d'accès, de rectification, d'opposition et de limitation prévus respectivement aux articles 15,16,18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de ses sous-traitants.

II. - Les droits d'effacement et de portabilité prévus respectivement aux articles 17 et 20 du règlement précité ne s'appliquent pas.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 mars 2022

Modifié parArrêté du 15 février 2022art. 1 : Modification des règles de gestion des données personnelles

En résumé. Le droit de limitation a été ajouté aux droits exercés auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, tandis que le droit de communication des règles de traitement a été supprimé.

En vigueur du dimanche 10 octobre 2021 au vendredi 25 mars 2022

Source : Légifrance