JORF n°0236 du 9 octobre 2021

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des droits des personnes concernées par le traitement des données

Résumé Les citoyens peuvent demander à voir, corriger ou s'opposer à l'utilisation de leurs données, mais pas à les effacer ou les transférer.

I. - Les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus respectivement aux articles 15, 16 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de ses sous-traitants.
II. - Les droits d'effacement et de portabilité prévus respectivement aux articles 17 et 20 du règlement précité ne s'appliquent pas.
III. - Le droit à la limitation du traitement mentionné à l'article 18 du même règlement ainsi que le droit d'obtenir communication des règles définissant le traitement et les principales caractéristiques de sa mise en œuvre s'exercent dans les mêmes conditions que celles mentionnées au I.


Historique des versions

Version 1

I. - Les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus respectivement aux articles 15, 16 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de ses sous-traitants.

II. - Les droits d'effacement et de portabilité prévus respectivement aux articles 17 et 20 du règlement précité ne s'appliquent pas.

III. - Le droit à la limitation du traitement mentionné à l'article 18 du même règlement ainsi que le droit d'obtenir communication des règles définissant le traitement et les principales caractéristiques de sa mise en œuvre s'exercent dans les mêmes conditions que celles mentionnées au I.