Arrêté du 28 septembre 2021

Article 2 bis

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Article 2 bis

Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, les opérations relatives aux fiches d'opérations standardisées BAR-TH-174 et BAR-TH-175 dont le rôle actif et incitatif mentionné à l'article R. 221-22 du code de l'énergie (Demande de certificats d'économies d'énergie) est assuré par l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation (Rôle de l'Agence nationale de l'habitat) sont contrôlées dans les conditions définies par cette agence.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Contrôle des opérations d'économies d'énergie par une agence spécifique

Résumé. Certaines opérations d'économies d'énergie sont contrôlées par une agence spécialisée, selon ses propres règles.

Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, les opérations relatives aux fiches d'opérations standardisées BAR-TH-174 et BAR-TH-175 dont le rôle actif et incitatif mentionné à l'article R. 221-22 du code de l'énergie (Demande de certificats d'économies d'énergie) est assuré par l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation (Rôle de l'Agence nationale de l'habitat) sont contrôlées dans les conditions définies par cette agence.

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