Section précédente
Section parente
Arrêté du 28 septembre 2018
modifiant l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la formation pour les agents de sécurité armés
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 612-31 (Durée et retrait du certificat de qualification professionnelle en sécurité privée), R. 612-37 (Compétences requises pour les employés de sécurité) et R. 612-38 (Entraînements obligatoires pour les agents armés) ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351) ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16) ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité,
Arrêtent :
Fait le 28 septembre 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
T. Campeaux
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général des outre-mer,
C. Giusti
En vigueur depuis le lundi 8 octobre 2018