Arrêté du 28 septembre 2017

relatif à la revalorisation des paramètres de calcul des aides personnelles au logement

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Modification des règles de calcul des aides au logement

Résumé. Un arrêté modifie les règles de calcul des aides au logement (APL) pour mieux aider les gens à payer leur logement, en augmentant les plafonds et montants selon la situation familiale et la région.

Le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 351-3 (Calcul de l'aide personnalisée au logement (APL)) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 542-5 (Prêts à l'amélioration de l'habitat : calcul et révision) et L. 831-4 (Calcul de l'allocation de logement) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 732-1 (Aides familiales pour les agriculteurs non salariés) et R. 742-1 (Application de la sécurité sociale aux salariés agricoles) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zone géographique ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement ;

Vu l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'allocation de logement ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 septembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 21 septembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 26 septembre 2017,

Arrêtent :

Fait le 28 septembre 2017.

Le ministre de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur à la direction du budget,

D. Charissoux

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2017

Arrêté du 28 septembre 2017
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 3 JUILLET 1978 MODIFIÉ RELATIF AU CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 30 JUIN 1979 MODIFIÉ RELATIF AU CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT ATTRIBUÉE AUX PERSONNES RÉSIDANT DANS UN LOGEMENT-FOYER
Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 26 DÉCEMBRE 2000 MODIFIÉ RELATIF À L'ALLOCATION DE LOGEMENT
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES