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ARRÊTÉ du 28 septembre 2015

fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Abrogé10 septembre 2017
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 9 (Rôle du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale) et 33 ;

Vu le décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié relatif au rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 27 mai 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2015,

Arrêtent :

Abrogé10 septembre 2017

Créé le 9 octobre 2015 · Abrogé le 10 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations obligatoires dans le rapport annuel des collectivités territoriales

Résumé. Un arrêté précise les informations à inclure dans le rapport annuel sur l'état des collectivités territoriales, comme les emplois, la rémunération et la sécurité.

Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié, la liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) susvisée est annexée au présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d'un arrêté sur le bilan social des collectivités

Résumé. L'arrêté du 24 juillet 2013 est abroge, supprimant les obligations de rapport sur l'etat des collectivites et les informations sociales a fournir.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé10 septembre 2017

Créé le 9 octobre 2015 · Abrogé le 10 septembre 2017

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Exécution d'un arrêté par les directeurs généraux

Résumé. Un arrêté du Journal officiel du 8 octobre 2015 confie à deux directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des collectivités locales et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé10 septembre 2017

Fait le 28 septembre 2015.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

M.-A. Lévêque

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol

En vigueur du vendredi 9 octobre 2015 au samedi 9 septembre 2017

ARRÊTÉ du 28 septembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe