fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Abrogé10 septembre 2017
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 9 (Rôle du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale)Art. 9Rôle du Conseil supérieur de la fonction publique territorialeLe Conseil supérieur de la fonction publique territoriale donne son avis sur les lois et décrets concernant les agents territoriaux et peut proposer des améliorations. et 33 ;
Créé le 9 octobre 2015 · Abrogé le 10 septembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Informations obligatoires dans le rapport annuel des collectivités territoriales
Résumé. Un arrêté précise les informations à inclure dans le rapport annuel sur l'état des collectivités territoriales, comme les emplois, la rémunération et la sécurité.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un arrêté sur le bilan social des collectivités
Résumé. L'arrêté du 24 juillet 2013 est abroge, supprimant les obligations de rapport sur l'etat des collectivites et les informations sociales a fournir.
Créé le 9 octobre 2015 · Abrogé le 10 septembre 2017
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Exécution d'un arrêté par les directeurs généraux
Résumé. Un arrêté du Journal officiel du 8 octobre 2015 confie à deux directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié officiellement.
Le directeur général des collectivités locales et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.