Abrogé par ARRÊTÉ du 28 septembre 2015 - art. 2
Créé le 4 août 2013 · Abrogé le 9 octobre 2015
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Informations obligatoires dans le rapport annuel des collectivités
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié, la liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) susvisée est annexée au présent arrêté.