Article 9
Abrogé depuis le 2012-05-11 par Arrêté du 18 avril 2012 - art. 5
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°243 du 18 octobre 2005
Article 9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 18 octobre 2005
Abrogé le vendredi 11 mai 2012
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.